Des pactes de famille pour assurer l’avenir d’un enfant handicapé
Protéger un enfant handicapé, c’est, pour ses parents, lui accorder une part successorale plus importante. Est-ce aujourd’hui plus facile que par le passé ?
Le souci des parents de favoriser leur enfant handicapé par rapport à ses frères et sœurs, qui ont des revenus leur permettant d’être autonomes, est légitime. Jusqu’à une date récente, la réserve héréditaire constituait une limite absolue, au-delà de laquelle il n’était pas possible d’aller ; seule la quotité disponible pouvait être utilisée pour avantager l’enfant handicapé. Désormais, ses frères et sœurs peuvent renoncer à son profit à tout ou partie de leur réserve héréditaire. Cette renonciation ne peut être faite que dans un acte reçu par deux notaires. Elle permet aux parents de transmettre à leur enfant handicapé l’essentiel de leur patrimoine dans un contexte familial apaisé.
Concrètement, quelle solution faut-il privilégier ?
Lorsque cela est possible, c’est la transmission du vivant des parents qu’il faut privilégier car elle évite les mauvaises surprises. La donation-partage est donc à conseiller. Elle permet aux parents de répartir, avec l’accord de tous leurs enfants, une partie de leurs biens dans des conditions adaptées aux besoins de l’enfant handicapé. Il sera ainsi possible de lui attribuer un appartement afin de lui assurer un logement sa vie durant ou l’usufruit de certains biens pour lui procurer des revenus.
Il est toutefois important de rappeler que chaque situation est particulière et doit être étudiée précisément. Ainsi, si l’enfant handicapé n’a pas de descendance et ne pourra pas en avoir, il peut être judicieux de lui consentir une libéralité dite résiduelle. Cette technique permet aux parents de transmettre un bien à leur enfant handicapé, à charge pour lui de restituer ce qu’il en restera à son propre décès à ses frères et sœurs. Le tout à des conditions fiscales très avantageuses.
Et l’assurance-vie ?
En la forme, le mandat de protection future peut être sous seing privé ou notarié ; par exception, ce n’est que s’il a pour objet la protection d’un enfant handicapé que la forme authentique est obligatoire. Cependant, outre la limitation des risques de perte et de falsification, le mandat de protection future notarié présente deux autres avantages. D’abord, la rédaction d’un bon mandat est délicate et les conseils du notaire seront d’autant plus précieux que, librement choisi, il sera souvent le notaire de famille. Ensuite, le mandat notarié produit plus d’effets que celui sous seing privé. Ce dernier ne vise que les actes de gestion courante. Le mandat notarié, lui, permet en plus au mandataire en plus à effectuer des actes de disposition (ventes, échange, …). Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.
Que conseiller aux parents qui s’occupent eux-mêmes de leur enfant handicapé ?
Lorsque l’enfant handicapé n’est pas en mesure de gérer lui-même ses propres intérêts, ses parents peuvent avoir intérêt à mettre en place, en complément des mesures ci-dessus présentées, un mandat de protection future. Nécessairement notarié, celui-ci leur permet de choisir la personne (un frère ou une sœur, voire plusieurs d’entre eux) qui assurera la protection de l’enfant handicapé le jour où ils ne pourront plus le faire eux-mêmes.
Pour en savoir plus, consultez votre notaire de famille.
Document validé en Janvier 2010
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