La Loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, « Tepa » contenant les dispositions du "paquet fiscal", a été publiée au Journal Officiel du 22 août.

Qu'entend-on par l'expression "personnes vulnérables ?"

Le grand âge, la maladie ou le handicap peut faire de nous des personnes vulnérables. La loi tente de protéger les personnes vulnérables en fonction du degré de vulnérabilité.

Comment fonctionne l'assurance-vie ?

Une assurance-vie est un contrat prévoyant le versement d'un capital par une compagnie d'assurance à une personne désignée (le bénéficiaire), en cas de décès d'une autre personne (l'assuré) qui paie en contrepartie une prime (unique ou périodique) à la compagnie d'assurance.

Qu'est-ce-que l'usufruit d'un bien ?

L'usufruit est une composante du droit de propriété. Le droit de propriété est composé de la nue-propriété (droit de vendre ou de donner), et de l'usufruit (droit d'utiliser et/ou de percevoir les revenus)

Les familles sont-elles directement concernées par les différents droits des pays composant l'Europe ?

L'Europe avec ses 25 nations représentant plus de 450 millions d'habitants impose aux juristes de se "gratter la tête" pour rendre compatibles les règles juridiques des différents pays qui gouvernent notre vie quotidienne.

Peut-on acheter un logement sans être mariés ?

Deux personnes n'ont pas besoin du droit pour vivre ensemble. En revanche, le droit va tôt ou tard s'intéresser à leur couple (séparation, partage, décès, etc.), sans parler du fisc qui n'oublie jamais de présenter sa note.

Quelle est la règle la plus importante dans la constitution d'un patrimoine ?

En matière de patrimoines, petits ou grands, la règle d'or est la diversité. La récente actualité boursière démontre que l'équilibre entre les divers élèments d'un patrimoine (actifs financiers et biens immobiliers par exemple) limite les risques de perte. Il faut toujours chercher le juste équilibre entre risque et rentabilité.

J'ai entendu parler d'une nouvelle évaluation fiscale de l'usufruit. Est-ce exact ?

C'est tout à fait exact. La loi de finances pour 2004, applicable à compter du 1^er janvier 2004, modifie en profondeur le système d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété.