Rémunération due au notaire et dont le montant est fixé par le décret du 8 mars 1978.
Elle se décompose en :
- Emoluments proportionnels : fixés sur la base d'un barème à taux dégressif appliqué aux valeurs exprimées (exemples : vente, donation)
- Emoluments fixes : fixés forfaitairement pour les actes non soumis à émoluments proportionnels (exemples : procuration, acte de notoriété)
- Emoluments de formalités (cf. Formalités) : fixés pour chaque type de formalité et exprimés à partir d'un montant de base en unité de valeur.