Est-il exact que des mesures fiscales nouvelles intéressent le couple ?
Oui. Des dispositions fiscales nouvelles, adoptées au cours des derniers mois, sont favorables aux couples quel que soit leur statut : mariage ou pacte civil de solidarité (pacs). La transmission des biens à l'intérieur des familles est facilitée. Depuis la loi du 22 août 2007, le veuf, la veuve ou le partenaire de pacs ne paie plus de droits de succession en cas de décès de l'autre membre du couple, quelle que soit le montant et la nature des biens dont il hérite. Cette mesure s'étend également aux contrats d'assurance-vie souscrits au profit du conjoint ou du partenaire. Les couples mariés et les partenaires pacsés bénéficient là du même régime fiscal.

Est-ce que cela veut dire qu'il n'y a plus de formalité fiscale au décès d'un membre du couple ?
Non. Ne plus payer de droits de succession n'empêche pas que le survivant (marié ou pacsé) doit déclarer la succession à l’administration fiscale dans les six mois du décès si la valeur totale des biens composant la succession dépasse 50.000 €. Par ailleurs, si le conjoint survivant a bénéficié avant le décès d'une donation ou d'un don manuel non déclaré, il faut également qu’il déclare la succession. En revanche, il peut exister des cas où il n’y a rien à déclarer. Le notaire saura vous conseiller.

Les époux et les partenaires de pacs héritent-ils de la même façon l'un de l'autre ?
Non. Des différences demeurent dans ce cas là selon la situation du couple. S’ils sont mariés, la loi prévoit automatiquement qu'une partie des biens du défunt est transmise au conjoint survivant sauf disposition contraire contenue dans un testament. S’ils sont pacsés, la loi ne prévoit rien de façon automatique sauf un droit au logement d’un an pour le partenaire survivant. Les partenaires d’un pacs doivent donc rédiger un testament s’ils veulent hériter l'un de l'autre. Cette formalité est simple et d'un coût réduit mais elle est indispensable dans ce cas là. C'est une différence juridique importante avec le mariage.

Qu’en est-il des donations faites du vivant des époux ou des partenaires ?
Des rapprochements sont là aussi intervenus en cas de donation. Un abattement de 76 000€ profite aux couples mariés et pacsés en cas de donation. Cet abattement permet de donner à son conjoint ou à son partenaire, tous les six ans, des biens ou une somme de 76.000 € sans droits de donation. Toutefois, si la ou les donations consenties au conjoint ou au partenaire dépassent cet abattement, des droits sont dus. Le montant de ces droits est désormais le même pour les couples mariés et les partenaires de pacs. En revanche, il ne faut pas que le pacs soit rompu dans l'année civile qui suit celle au cours de laquelle la donation a été effectuée pour pouvoir bénéficier de cet abattement. Si le pacs est toutefois rompu dans ce délai pour cause de décès ou de mariage des partenaires (entre eux), l'avantage fiscal est maintenu. Tous ces changements peuvent imposer la mise en place d'une nouvelle stratégie de protection et de transmission pour les couples et les familles. N'hésitez pas à en parler à votre notaire.