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Entreprises et sociétés : |
Vous travaillez ensemble ? Evitez la faillite de votre couple !
Est-il possible d’éviter ces difficultés ?
Plusieurs solutions existent pour éviter ces difficultés. Si les membres du couple veulent absolument travailler sur un pied d’égalité, ils devront être très vigilants sur le choix de la structure juridique de l’entreprise.
Pour éviter que tous leurs biens soient engagés, ils auront intérêt à constituer une société commerciale à responsabilité limitée : ils ne sont alors tenus qu’à hauteur de leurs apports - à condition bien sûr de ne pas se porter caution des dettes de la société.
S’ils décident d’exploiter en leur nom propre, ils peuvent alors protéger leur résidence principale des créanciers professionnels en la rendant insaisissable par une déclaration notariée publiée au bureau des hypothèques. Cette décision doit être prise très rapidement : l’insaisissabilité ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la dette est née après la publication de la déclaration.
Comment protéger celui qui travaille avec son époux ou compagnon sans être associé ?
Il peut être intéressant de faire opter l’un des membres du couple pour le statut de salarié, plutôt que pour celui d’associé : il bénéficiera alors d’un régime de protection sociale et ses biens ne seront pas engagés par les dettes professionnelles.
Enfin, lorsqu’il est le conjoint ou le pacsé de l’entrepreneur, il est possible d’opter pour un statut intermédiaire : celui de collaborateur. Celui-ci est directement associé aux décisions les plus importantes, tout en bénéficiant de la plupart des droits sociaux reconnus aux salariés (assurance vieillesse, invalidité, décès, ...).
Que risque-t-on à ne pas choisir l’un de ces statuts ?
Quelle que soit la solution retenue, il faut choisir l’un de ces statuts. Ne pas se poser la question, c’est, pour celui qui n’est pas propriétaire de l’entreprise, se priver de tout droit personnel en matière de retraite et risquer de ne pas voir son travail reconnu au moment de la séparation ou du décès de l’entrepreneur. Sauf cas exceptionnel, la loi ne prévoit en effet aucune indemnisation et les juges se montrent parfois sévères : ils considèrent que, malgré l’absence de rémunération directe, la communauté de vie fait que chacun a indirectement profité de son travail. N’hésitez pas à vous renseigner utilement sur ce sujet auprès de votre notaire.
Document validé en Juin 2009
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