On parle beaucoup du statut d’auto-entrepreneur. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Entré en vigueur le 1er janvier dernier, le statut de l’auto-entrepreneur est la voie la plus simple pour créer son entreprise : une simple déclaration suffit et peut même être effectuée en ligne, depuis le site www.cfe.urssaf.fr. L’activité peut débuter dès la confirmation de l’enregistrement et la réception du numéro d’identification de l’entreprise (numéro SIREN). Mais, attention : ce régime ne s’applique que si votre chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 80.000 euros pour les activités de vente et à 32.000 euros pour les activités de prestation de services.

Ce statut est-il protecteur de l’entrepreneur et de sa famille ?
Se déclarer auto-entrepreneur permet de bénéficier d’avantages qui sont surtout fiscaux : faible imposition du résultat sous certaines conditions, exonération de TVA. Ces avantages ne doivent pas faire oublier que, fondamentalement, l’auto-entrepreneur est un chef d’entreprise. Il a de ce fait une grande liberté mais aussi une forte responsabilité : son patrimoine personnel n’est pas à l’abri de ses créanciers professionnels. S’il est marié sous le régime de la communauté, ces derniers pourraient même saisir les biens achetés par son conjoint pendant le mariage. Pour protéger ses biens, et notamment sa résidence principale, il est nécessaire de faire une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié. Il faut agir vite : l’insaisissabilité ne vaut que contre les dettes nées après la déclaration notariée.

N’est-il donc pas préférable de mettre son entreprise en société ?
La mise en société permet de séparer les patrimoines professionnel et privé. Les créanciers de la société ne peuvent en principe pas saisir les biens des associés. Il faut toutefois être très prudent. D’abord, dans le choix de la forme de société : mieux vaut choisir une société dite de capitaux (type SARL ou SA), où les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur apport, qu’une société dite de personnes (type société civile), où ils sont tenus même sur leurs biens personnels. Ensuite, dans le fonctionnement de la société : si, par exemple, le dirigeant se porte caution des prêts souscrits par sa société, la banque pourra saisir ses biens personnels. Le choix de la forme sociétaire peut offrir une meilleure protection, mais elle réduit la liberté de l’entrepreneur.

Comment choisir entre l’entreprise individuelle et la société ?
On le voit, beaucoup de critères entrent en ligne de compte : situation personnelle du ou des créateurs, nature de l’activité exercée (parfois, une société avec un capital social important donnera au projet plus de crédibilité), anticipation successorale, etc. Même s’il est aujourd’hui plus facile de changer la forme de l’entreprise en cours d’activité, il faut éviter toute précipitation. Il ne faut donc pas hésiter, pour éviter les mauvaises surprises, à consulter son notaire. Conseil de proximité, habitué à rechercher des solutions équilibrées à long terme, ce spécialiste du patrimoine et de la famille vous aidera à faire le bon choix. Cette année, le Congrès des notaires de France est d’ailleurs consacré à un thème qui intéresse tout entrepreneur : les propriétés incorporelles de l’entreprise. Pour en savoir plus ou trouver les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous. .